Rectification impôt source à Genève

Dans le canton de Genève, tous les contribuables imposés à la source, titulaires d’un permis B ou G, peuvent faire valoir les déductions auxquelles ils ont droit avant le 31 mars 2024.

Deux options s’offrent à vous

Le formulaire permet de faire valoir les déductions suivantes :

  • les charges de familles pour les enfants mineurs non pris en compte par l’employeur au cours de l’année

  • les charges de familles pour les enfants majeurs de moins de 25 ans et en études

  • les demi-charges d’enfant dans le cas d’une garde alternée (selon jugement de séparation ou divorce)

  • les demi-charges d’enfant dans le cas d’un couple vivant en concubinage

Le formulaire permet également de procéder à la rectification du barème C :

Les couples mariés et dont les deux conjoints travaillent, sont imposés à la source selon le barème C. Toutefois, il faut savoir que ce barème tient compte d’un salaire annuel théorique du conjoint de CHF 65’100.00.

Dans le cas où l’un des deux conjoints a gagné moins que le salaire annuel théorique intégré au barème C, il convient alors de vérifier l’imposition réelle définitive de l’année et procéder au rectificatif si nécessaire.

Pour être pris en compte, votre formulaire doit être impérativement signé et renvoyé au plus tard le 31 mars (timbre de la poste faisant foi)

Depuis le 26 janvier 2010, le Tribunal Fédéral, a stipulé que les contribuables imposés à la source (permis B et permis G) peuvent désormais solliciter la prise en compte des frais effectifs dans le calcul de leur imposition annuelle.

La seule condition à respecter pour qu’un contribuable soit éligible au statut de quasi-résident est de réaliser au minimum 90% de ses revenus sur le territoire suisse.

IMPORTANT : Le terme « quasi-résident » a été remplacé par « taxation ordinaire ultérieure (TOU) » dans le cadre de la réforme de l’impôt à la source qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

La taxation ordinaire ultérieure (TOU) vous permet de faire valoir la déduction des frais suivants :

  • le versement à une institution de prévoyance professionnelle pour le rachat d’années d’assurance (2ème pilier/LPP)

  • le versement à une institution reconnue de prévoyance liée (pilier 3a)

  • les cotisations de la CMU et frais de mutuelles de santé

  • les frais de garde pour des enfants âgés de moins de 14 ans

  • les intérêts issus d’un crédit immobiliers et primes d’assurances-vie

  • les frais de travaux de rénovation d’un bien immobilier

  • le versement d’une pension alimentaire

  • le versement de dons

Pour être pris en compte, votre formulaire doit être impérativement signé et renvoyé au plus tard le 31 mars (timbre de la poste faisant foi)

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